L’essentiel du 27 mars – Départs négociés, droits au chômage… Pourquoi les ruptures conventionnelles se retrouvent dans le viseur du patronat ?
Posté par jacques LAUPIES le 28 mars 2026
Alors que ce dispositif a été instauré en 2008 à la demande du Medef, ce dernier a tout fait, ces dernières semaines, pour l’affaiblir. Pensées à l’origine comme des outils pour se débarrasser de salariés sans risquer des litiges, les ruptures conventionnelles permettent en pratique des départs négociés, sans perte des droits au chômage inhérente à la démission.
Le nombre de démissions a baissé de près de 20 % depuis l’introduction de la rupture conventionnelle (RC). L’étude relève ainsi que près de 74 % des RC sont plutôt à l’initiative de l’employé ; 40 % disent qu’ils auraient démissionné de toute façon.Une demande patronale qui s’est révélée en pratique profitable aux salariés, voilà qui est peu courant. Mais cela explique pourquoi certains syndicats de salariés, la CGT en tête, défendaient ces dernières semaines la rupture conventionnelle contre le patronat, qui a obtenu le 25 février un sérieux coup de rabot, alors même qu’elles s’opposaient en 2008 à leur instauration à la demande du Medef.
Ce dispositif qui permet de rompre à l’amiable le contrat de travail liant un salarié à son employeur, sans avoir à en préciser le motif, a été introduit dans le Code du travail par la loi dite de « modernisation du marché du travail », portée par le gouvernement Fillon, qui introduisait aussi la possibilité de doubler les périodes d’essai et limitait les prérogatives des prud’hommes.
Dans ce contexte de loi patronale, la rupture conventionnelle (RC) était « un dispositif demandé par le patronat pour licencier sans avoir à se justifier et limiter ainsi ses risques juridiques. C’était un licenciement négocié », expliquait auprès de l’Humanité Denis Gravouil, secrétaire confédéral CGT. Le patronat voulait pouvoir pousser un salarié vers la sortie, avec quelques droits, et s’épargner des recours aux prud’hommes en cas de licenciement injustifié.
Plus de 500 000 ruptures conventionnelles en 2025
Depuis, la pratique de la rupture conventionnelle s’est démocratisée et beaucoup de salariés se sont mis à la défendre, y voyant un moyen de quitter une entreprise sans perdre les droits au chômage inhérents à une démission. La RC s’est révélée flexible et permet de négocier la date de départ du salarié et éventuellement son indemnité de rupture.
Les syndicats sont longtemps restés prudents à son endroit, ne sachant pas la part des ruptures à l’initiative de l’employé, donc réellement négociées, et celles signées sous pression et qui relèvent de licenciements déguisés.
Une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) parue fin 2025 vient éclairer ce débat et explique pourquoi c’est désormais le patronat qui veut plomber cette mesure qu’il a pourtant mis tant d’effort à faire passer, dans le cadre des négociations autour du projet de financement de la Sécurité sociale.
Si les ruptures conventionnelles sont une forme de conciliation évitant les recours aux prud’hommes, « elles ont alors un effet limité sur les dépenses d’assurance-chômage. En revanche, si les RC remplacent majoritairement des démissions (ou des emplois qui auraient continué), les implications financières diffèrent substantiellement : le passage d’un mode de rupture sans droit à l’indemnisation vers un mode qui l’autorise entraîne mécaniquement une hausse des dépenses d’assurance-chômage », expliquent ainsi les auteurs de la note de l’IPP. Et les enjeux sont conséquents : il y a eu plus de 500 000 ruptures conventionnelles conclues en 2025.
0,2 % des ruptures conventionnelles entraînent des recours en justice
La note s’appuie notamment sur deux enquêtes de la Dares (direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) auprès des salariés qui ont conclu des RC et un questionnaire que la Dares a elle-même conçu et soumis à des directeurs de ressources humaines.
Il en ressort que seulement 12 % des licenciements personnels ont été évités, transformés en ruptures conventionnelles (mais cela reste un quart du volume total des RC). Pourtant, l’aspect conciliation semble à première vue fonctionner : seules 0,2 % des RC entraînent des recours en justice, quand environ 25 % des licenciements pour motif personnel sont contestés devant les prud’hommes, et environ 60 % des jugements rendus en première instance sont portés en appel.
Le chiffre : 9,4 milliards d’euros
Mais force est de constater que les recours en justice n’ont pas baissé depuis l’instauration de ce dispositif. Selon l’étude, il y a trois raisons pour lesquelles la majorité des licenciements pour motif personnel ne sont pas convertis en ruptures conventionnelles, selon les DRH interrogés par les auteurs de l’étude.
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