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Fiscalité. Au G7, un accord fiscal au profit des pays riches

Posté par jacques LAUPIES le 7 juin 2021

 

Les participants du sommet du G7 à Lancaster House, à Londres, le 5 juin. Henry Nicholls/Reuters

Les participants du sommet du G7 à Lancaster House, à Londres, le 5 juin. Henry Nicholls/Reuters
 

Fiscalité. Au G7, un accord fiscal au profit des pays riches

Lundi 7 Juin 2021

Les négociations, ce week-end, entre les pays du G7 ont abouti à l’idée d’une taxation des multinationales. Truffé de failles, injuste dans sa répartition et avec un taux d’imposition bien trop bas, ce compromis a tout d’un rendez-vous raté.

 

Voilà ce qui se passe quand on laisse les sept pays capitalistes les plus riches (Royaume-Uni, France, Italie, Canada, Japon, Allemagne, États-Unis) négocier entre eux : ils ont accouché, ce week-end à Londres, d’un accord fiscal dont eux seuls profiteront, loin de mettre un terme aux pratiques néfastes des multinationales. Cela ne les empêche pas de se donner des grandes claques dans le dos en souriant aux caméras. Rishi Sunak, ministre des Finances britannique, a lancé : « C’est un accord historique et je suis fier que le G7 fasse preuve d’une direction collective en cette période cruciale pour le redressement de l’économie mondiale. » Son homologue allemand, Olaf Scholz, évoque une « très bonne nouvelle pour la justice et la solidarité fiscales, et une mauvaise nouvelle pour les paradis fiscaux du monde entier ». De leur côté, les associations composant la plateforme de lutte contre les paradis fiscaux et judiciaires parlent d’une «  non-avancée » (Attac) et d’un «  compromis au rabais » (Oxfam).

1 Une taxation seulement pour quelques multinationales

Les États discutaient entre eux depuis bientôt quatre ans sous l’égide de l’OCDE pour trouver un accord sur la taxation des multinationales. L’aboutissement à un compromis entre ces sept grandes puissances n’est donc pas anodin. Il s’agit de fixer un impôt sur les sociétés minimum à échelle mondiale. Dans le principe, l’idée est de réduire à néant l’intérêt des paradis fiscaux puisque, où que soit domiciliée la multinationale, ses profits restent soumis à cet impôt minimum. Mais dans les faits, selon le communiqué des ministres des finances du G7, seule une petite partie des bénéfices sera soumise à ce taux minimal, et la mesure ne concernera pas toutes les multinationales.

Ainsi ne seront ciblées que les très grandes entreprises réalisant une marge bénéficiaire d’au moins 10 %. Celles-ci verraient seulement 20 % des bénéfices supérieurs à cette marge de 10 % réaffectés dans les pays où les ventes sont réalisées, pour y être soumis à cet impôt minimal. L’essentiel des revenus restera donc là où est situé le siège de la multinationale. Preuve que cet accord est inoffensif pour ces multinationales, Facebook a appelé de ses vœux la réussite de ces négociations.

2 Le taux minimal de 15 %, un très mauvais signal

L’idée de fixer un taux minimal de l’impôt sur les sociétés a avant tout pour but de mettre fin à la mortifère concurrence fiscale vers le bas entre les États. Mais le taux choisi, de près de 10 points en dessous du taux moyen de taxe sur les bénéfices (­environ 23 % dans le monde) va se ­révéler contre-productif : seuls trois pays de l’OCDE ont un taux inférieur ou égal à 15 %. «  Ce taux d’imposition est bien trop bas pour établir un plancher mondial : un taux si bas risque d’une part d’entraîner une course à la baisse des taux, et d’autre part d’entériner une taxation faible pour les multi­nationales, plus faible que pour les PME, alors qu’il est indispensable d’imposer ­davantage les grandes entreprises », assure Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre solidaire.

Pourtant les États-Unis proposaient un taux minimal de 21 %, mais c’est notamment la France, par la voix de Bruno Le Maire, qui s’y est opposée. Pour Quentin Parrinello, d’Oxfam : « C’est un très mauvais calcul politique : la France serait l’une des plus grandes perdantes d’un passage de taux de 21 % à 15 % avec des recettes fiscales attendues de 4,3 milliards d’euros, contre 16 milliards pour la proposition américaine. Au moment où le gouvernement s’interroge sur comment payer la facture du coronavirus, il vient de laisser filer l’opportunité de ­ reprendre des dizaines de milliards d’euros délocalisés dans les paradis fiscaux. » Toutes les associations s’accordent pour estimer qu’il faut un taux minimal de 25 %.

3 Aucune juste répartition entre les pays

« Le deuxième problème de cet accord, c’est qu’il devrait essentiellement servir les intérêts des pays riches, puisque les recettes taxées iraient dans les pays où les entreprises ont leur siège social. Les pays du G7 ne peuvent pas s’attendre à ce que la majorité des autres pays se contentent des miettes de leur ­accord », poursuit le porte-parole d’Oxfam France. Ce problème démocratique est encore plus criant aujourd’hui que lorsque les négociations étaient conduites dans le cadre de l’OCDE, qui demeure un club de pays riches. La seule activité considérée pour la répartition des bénéfices reste l’acte de vente, jamais l’État où sont localisés les usines, les travailleurs, les sous-traitants, ou encore les matières premières pillées par ces mêmes multinationales.

« Ce système va renforcer les inégalités du système fiscal, déjà biaisé envers les pays les plus riches, qui veulent garder la part du lion : les pays du G7 pourraient récupérer 60 % des recettes supplémentaires, a calculé Lison Rehbinder. C’est profondément injuste, alors que l’évasion fiscale frappe bien plus fortement les pays du Sud, 30 % de plus au regard de leur PIB. » 

 

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