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Un débat et une loi nécessaires pour protéger les jeunes mineurs ainsi qu’une clarification concernant lâge de consentement ! A suivre sur public sénat…

Posté par jacques LAUPIES le 21 janvier 2021

 

Le texte prévoit d’ajouter dans le Code pénal cet article	: «	Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de 13 ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle.	» Bertrand Guay / AFP

Le texte prévoit d’ajouter dans le Code pénal cet article : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de 13 ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » Bertrand Guay / AFP
 

Violences sexuelles. L’âge de consentement en débat au Sénat

Jeudi 21 Janvier 2021
Une proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs de 13 ans et moins des crimes sexuels sera examinée aujourd’hui, en séance publique, alors que les prises de parole de victimes se multiplient dans les médias.
 

«  C ’est une situation inédite par son ampleur. Depuis maintenant quinze jours, les violences sexuelles faites aux enfants, et plus particulièrement quand elles sont intrafamiliales, sont en première ligne dans les médias. C’est historique. » La psychiatre Muriel Salmona en sait quelque chose, elle qui a fondé, en 2009, l’association Mémoire traumatique et victimologie. Et qui, depuis la parution du livre de Camille Kouchner, la Familia Grande, puis de la vague #MeTooInceste sur les réseaux sociaux, a enchaîné pas moins de cinquante interviews… « Au moins, on nous donne la parole », insistait la médecin, mardi, en présentant un module de formation gratuit en ligne (1), destiné à tous, professionnels et témoins, pour prévenir, protéger et prendre en charge les enfants victimes.

Cette phase historique réveille aussi les législateurs. « Depuis juin 2020, le Parlement européen a voté une résolution où il demande que ces violences sexuelles soient une priorité politique de tous les États, explique la présidente de Mémoire traumatique. Les États doivent organiser la protection, la prise en charge des enfants, et sont exhortés à voter une imprescriptibilité sexuelle et à inscrire le fameux seuil d’âge qu’on demande. »

Créer une infraction autonome de celle du viol

Mais l’État français est à la traîne… En Europe, plusieurs pays ont déjà fixé un âge de non-consentement présumé à des actes sexuels. Un seuil qui varie de 12 ans (en Espagne) à 16 ans (en Suisse). Et même si, dimanche dernier, l’épouse du président Macron réclamait, au journal de TF1, une « réforme judiciaire » sur le sujet, tout n’est pas encore acquis. C’est dans ce contexte qu’arrive, ce jeudi, la proposition de loi de la sénatrice centriste Annick Billon en séance publique à la Haute Assemblée. Le texte prévoit d’ajouter dans le Code pénal cet article : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis par une personne majeure sur un mineur de 13 ans est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » En 2018, Marlène Schiappa avait déjà tenté d’inscrire la mise en place d’une présomption de non-consentement pour les mineurs de 15 ans dans son projet de loi. À la suite de doutes concernant son inconstitutionnalité émis par le Conseil d’État, le texte avait été réécrit : le viol n’était plus considéré systématiquement lors d’un rapport sexuel entre un majeur et un mineur de 15 ans. Il avait juste introduit une présomption de contrainte, pour les mineurs de 15 ans, à la constitution du viol (celui-ci étant défini uniquement s’il y a menace, violence, contrainte ou surprise), précisant simplement que « la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus d’ignorance de la victime ». Un texte trop flou, avaient unanimement critiqué les associations de protection de l’enfance.

La sénatrice Annick Billon veut, elle, créer une infraction autonome de celle du viol. Mais uniquement pour les mineurs en dessous de 13 ans. « Une avancée qui risque de ne pas passer, estime maître Isabelle Steyer, spécialiste du droit des femmes et des enfants. Le problème, c’est que ça rend automatique le crime. Or, dans un crime, il y a un élément légal, un élément moral (avoir conscience de violer la loi) et un élément matériel. Et là, il n’y a plus d’élément moral. Comme pour une contravention. On fait de l’âge de la victime la condition du crime. Il vaudrait mieux dire précisément : on interdit toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de 13 ans. » Pour l’avocate, « au-delà de la formulation juridique, c’est une question de société qui est posée : est-ce que, effectivement, la société est prête à protéger tous les mineurs de 13 ans de toute relation sexuelle avec un majeur » ?

Le Collectif pour l’enfance, qui regroupe 33 associations pour « changer la loi », dénonce de son côté l’absence, dans cette proposition, de référence aux agressions sexuelles sans pénétration, le « statu quo » imposé aux victimes de 13 ans et un jour. Et surtout, que l’inceste ne soit pas considéré comme un crime particulier. Mais la vague est en marche : deux autres parlementaires attendent leur tour. Le 5 janvier, la députée socialiste Isabelle Santiago a déposé sa proposition pour créer deux infractions nouvelles entre majeurs et mineurs de 15 ans et moins, quand Alexandra Louis (LaREM) voudrait regrouper toutes les infractions sexuelles pour mineurs dans une nouvelle partie du Code pénal.

(1) « Protection de l’enfant contre les violences sexuelles, nous devons tous agir », formation gratuite en e-learning en 30 minutes, un partenariat SkillBar/Mémoire traumatique et victimologie, accessible sur https://www.memoiretraumatique.org
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