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LES MULTINATIONALES SOUSTRAIENT 36 MILLIARDS DE PROFITS À L’OEIL DU FISC FRANÇAIS

Posté par jacques LAUPIES le 8 juin 2019

14 milliards d’euros de recettes publiques ont manqué à l’appel en 2015. Photo AFP.

14 milliards d’euros de recettes publiques ont manqué à l’appel en 2015. Photo AFP.

LES MULTINATIONALES SOUSTRAIENT 36 MILLIARDS DE PROFITS À L’OEIL DU FISC FRANÇAIS

Samedi, 8 Juin, 2019
Évasion fiscale. Une étude réalisée par un organisme gouvernemental évalue à 36 milliards d’euros la sous-déclaration fiscale des grandes sociétés, en raison du gonflement artificiel des bénéfices dans les paradis fiscaux. La perte de recettes induite pour l’impôt s’élève à 14 milliards. 
La France subit une perte de 29 % des recettes de son impôt sur les sociétés (IS), du fait des profits expatriés par les multinationales dans les paradis fiscaux. Au total, 14 milliards d’euros de recettes publiques ont manqué à l’appel en 2015. Un montant qui correspond à l’impôt dont auraient dû s’acquitter les grandes sociétés, sur la base du taux d’imposition légal en vigueur, pour les 36 milliards d’euros de profits qu’elles ont soustraits cette année-là de leurs déclarations fiscales, soit 1,6 % du PIB. 
Pour parvenir à cette estimation d’un phénomène par définition difficile à cerner, puisqu’il s’agit d’une « activité cachée », les chercheurs du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII, un organisme rattaché aux services du premier ministre), ont étudié les « anomalies » observables dans « les données agrégées de la balance des paiements », où sont « enregistrés tous les échanges d’un pays avec le reste du monde ». L’auteur de l’étude, l’économiste Vincent Vicard, y a détecté une incohérence entre la situation d’« emprunteuse » de la France au plan international, et « le solde des revenus d’investissements » qui, lui, « est largement positif », du fait d’un sur-rendement des investissements français à l’étranger par rapport aux investissements étrangers en France. 
 
Distorsions de comptes 
Croisé avec les données collectées sur la localisation des profits des multinationales par la Banque de France, qui montrent un niveau de rentabilité des investissements « systématiquement plus élevé » dans les filiales situées dans les paradis fiscaux, « le différentiel de rendement peut s’interpréter comme la trace statistique laissée par l’évitement fiscal des entreprises multinationales », affirme l’étude du CEPII. En clair: les distorsions observées s’expliquent par le gonflement délibéré des profits déclarés dans les pays à faible imposition, au détriment des recettes fiscales dans l’Hexagone. Ainsi, « les maisons-mères françaises déclarent autant de profits dans sept petits pays » où l’impôt est réduit comme Singapour ou Hong-Kong, que dans l’ensemble des pays du G7 plus la Chine. Au total, 19 % des profits étrangers de ces sociétés sont « enregistrés dans les paradis fiscaux en 2015 (contre 7 % en 2001) ». 
Les travaux du chercheur montrent ainsi que « l’évitement fiscal prend de plus en plus d’ampleur », puisque l’on est passé d’« un montant estimé à moins d’un milliard d’euros »de profits non déclarés en France en 2001, à 13 milliards en 2008, puis plus de 30 milliards à partir de 2013, et enfin 36 milliards en 2015. 
 
Une concurrence fiscale féroce 
Pour Vincent Vicard, cette hausse est notamment « liée au différentiel de taxation croissant avec le reste du monde », les écarts de taux d’imposition ayant « atteint jusqu’à 16 points de pourcentage entre 2013 et 2015 » contre 5 points en 2000, « sous l’effet de la concurrence fiscale entre pays, qui a conduit à une baisse généralisée du niveau de taxation des profits ». 
L’étude souligne aussi que cette concurrence fiscale s’exerce principalement entre voisins, puisque « neuf des dix premiers pays d’enregistrement des profits manquant en France sont en effet des pays européens », au premier rang desquels le Royaume-Uni et les Pays-Bas, pays dits « de transit pour les investissements des multinationales », suivis par « de grands paradis fiscaux – le Luxembourg, la Suisse et l’Irlande ». Une situation qui illustre, selon le chercheur, « le lien entre intégration économique et opportunités d’évitement fiscal », et qui souligne « l’importance de l’échelon européen » à prendre en compte pour lutter efficacement contre ce phénomène. 
Oxfam pour un impôt minimum mondial sur les bénéfices 
Les ministres des Finances du G20 se retrouvent, samedi 8 et dimanche 9 juin, à Fukuoka, au Japon, pour décider l’ouverture de négociations en vue d’une réforme internationale de la fiscalité des entreprises, dites « BEPS 2.0 ». Celles-ci font suite à l’accord de 2015 appelé « BEPS 1.0 » (pour Base erosion and profit shifting agreement, accord sur l’érosion de la base fiscale et le transfert des bénéfices). L’ONG Oxfam a produit une note pour l’occasion, dans laquelle elle souligne que « la compétition fiscale menée par les différents Etat a vu le taux moyen d’impôt sur les sociétés de 94 pays passer de 28,4 % en 2000 à 21,4 % en 2018. A ce rythme, les entreprises pourraient ne plus payer d’impôt sur les sociétés d’ici 2052 ». L’ONG plaide pour que ces négociations permettent d’adopter notamment « un taux d’imposition minimum à l’échelle mondiale », comme le soutient l’OCDE. Pour Oxfam, « cette mesure ambitieuse, appliquée dans tous les pays, dissuaderait les multinationales de transférer leurs bénéfices vers des pays où les taux d’imposition sont très faibles ou nuls, ce qui marquerait la fin des paradis fiscaux, et mettrait un terme à la concurrence fiscale qui fait rage entre les pays ». 
 

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