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Commentaires de Mauricé Ulrich

Posté par jacques LAUPIES le 20 septembre 2018

 

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Marché du travail. Derrière les discours simplistes, la réalité des offres d’emploi bidon

Posté par jacques LAUPIES le 20 septembre 2018

Jeudi, 20 Septembre, 2018

Alors qu’Emmanuel Macron assure que le travail se trouve très facilement en France, l’étude de la CGT chômeurs vient démontrer que la moitié des annonces est illégale sur le site Internet de Pôle emploi, particulièrement dans l’hôtellerie et la construction.

Trouver du travail en traversant la rue. Depuis cette saillie d’Emmanuel Macron à un horticulteur demandeur d’emploi ce week-end, l’indignation n’en finit pas. Selon le chef de l’État, débusquer un job serait d’une simplicité enfantine. Et ceux qui n’y arrivent pas de mauvaise foi. Les statistiques sont pourtant têtues : plus de 6 millions de personnes sont inscrites à Pôle emploi, mais sur le site de l’opérateur public, seules 650 000 offres sont disponibles. Et parmi ce modeste volume d’emplois, tous sont loin d’être légaux. Si Pôle emploi estimait en 2017 que 9,3 % des offres étaient non conformes, une étude de la CGT chômeurs basée sur 1 708 annonces analysées le 30 et le 31 août avance le chiffre renversant de 50,17 % d’offres réputées illégales.

Les privés d’emploi soupçonnés de traîner des pieds

« De nombreuses propositions ne répondent clairement pas au référentiel de Pôle emploi, observe Tennessee Garcia, secrétaire général de la CGT chômeurs. Mais l’important pour Emmanuel Macron, c’est de faire dégonfler les chiffres du chômage, qu’importe la qualité des annonces. Il demande aux privés d’emploi de travailler à n’importe quel prix et se sert d’eux comme des boucs émissaires pour masquer la réalité. » Dans les villes de Marseille (3e arrondissement), Lyon (8e arrondissement), Montreuil, Nantes et Rennes, les secteurs de la construction, de l’hôtellerie-restauration-animation, de l’industrie, des services à la personne et enfin du commerce ont été passés au crible. Deux de ces secteurs, pourvoyeurs d’offres d’emploi, avaient justement été cités dimanche dernier par Emmanuel Macron. Sur un ton péremptoire, le locataire de l’Élysée avait incité le jeune chômeur à mettre ses aspirations professionnelles de côté : « Si vous êtes prêt et motivé, dans l’hôtellerie, les cafés et la restauration, dans le bâtiment, il n’y a pas un endroit où je vais où ils ne me disent pas qu’ils cherchent des gens. » Mais ce discours culpabilisant pour les privés d’emploi, soupçonnés de traîner des pieds et contraints de prendre le premier job qui leur tombe sous la main, ne résiste aux faits. D’après la CGT chômeurs, dans le 3e arrondissement de Marseille, 16 % des annonces dans l’hôtellerie-restauration-animation étaient illégales, et 41 % dans la construction.

Un contrat d’intérim d’une durée de 24 heures d’affilée

Même constat vertigineux au sein du 8e arrondissement de Lyon : 62 % des offres sont non conformes dans la construction et 38 % dans l’hôtellerie-restauration. Ou encore à Rennes, où 51 % sont hors légalité dans l’hôtellerie et 23 % dans le bâtiment.

Ces offres illégales prennent différentes formes : mission d’intérim à la place d’un CDI, durée de contrat non indiquée ou contradictoire, incohérence de métiers, du temps de travail, temps partiel avec nombre d’heures non précisé (60 % dans cette catégorie), annonces évaporées dans la nature… Parmi les exemples les plus abracadabrantesques : un contrat d’intérim d’une durée de 24 heures d’affilée en tant que serveur dans un banquet, la vente d’un café-restaurant comme sur leboncoin.fr, ou encore un poste de conseiller clientèle à distance censé être à Marseille mais basé à la fois à Belfast et à Sofia.

Les annonces sont aussi parfois mal classées : des annonces de baby-sitting se trouvent dans les services funéraires, de la maintenance industrielle est placée dans le secteur de la propreté. Comme le souligne Tennessee Garcia, « on a beaucoup de contrats d’intérim de six mois qui se révèlent d’une semaine quand on appelle pour vérifier. Fait un peu nouveau : des annonces redirigent les demandeurs d’emploi vers des sites mandataires où ils doivent s’inscrire, pour de l’aide au devoir par exemple. Le temps partiel est aussi en explosion ». Quant au CDI, il est plus que jamais en voie de disparition sur le site de Pôle emploi. Dans le panel (hors Nantes et Rennes), 66,2 % des offres sont des contrats précaires (CDD, intérim et temps partiels). Parmi elles, 22 % seulement sont légales.

Marché du travail. Derrière les discours simplistes, la réalité des offres d’emploi bidon dans POLITIQUE 60280.HR_0

Benjamin, du comité CGT chômeurs de Marseille, a repéré une de ses annonces ultracourtes. « Une commune proposait ainsi six CDD en animation sportive pour un total de 21 heures. Cela veut dire que les personnes auraient des contrats de moins de quatre heures par semaine, on ne peut pas vivre avec ça », tance le jeune chômeur. Si le site Internet de Pôle emploi héberge nombre d’annonces considérées comme « bidon », c’est que 60 % d’entre elles proviennent de 130 opérateurs privés (dans l’étude, cette part atteint les 75 %).

Depuis 2015 et l’entrée en scène de ces agrégateurs, le contrôle de Pôle emploi sur les offres n’est plus systématique, voire très faible. Mais plutôt que de renforcer le rôle de l’opérateur public en la matière, le gouvernement préfère serrer la vis aux demandeurs d’emploi. À travers la loi avenir professionnel, les brigades de conseillers chargés de surveiller les chômeurs vont passer de 200 personnes à 600 d’ici à 2019.

Les critères de pénalisation et de radiation ont été durcis

Comme l’explique Vladimir Bizet-Guilleron, coordinateur technique de l’étude et conseiller syndiqué à la CGT chômeurs, « la première mission de Pôle emploi est pourtant d’être le garant des offres légales. On n’est pas sur le site Internet d’une boîte privée, mais bien sur l’opérateur en charge du service public de l’emploi. Il faut réorienter les conseillers dédiés au flicage des chômeurs vers le contrôle de ces offres ». L’exécutif a aussi rigidifié la définition de l’offre raisonnable d’emploi (ORE), qui stipule qu’après un refus le demandeur d’emploi pourra être sanctionné. Désormais, les critères ne seraient plus fixés nationalement mais redéfinis, en théorie, avec le conseiller Pôle emploi. « Comment peut-on parler d’offre raisonnable d’emploi quand l’offre n’est pas légale ? questionne Vladimir Bizet-Guilleron. La seule offre raisonnable qui vaille est celle qui intéresse le demandeur d’emploi ! »

Les critères de pénalisation et de radiation pour manquements ont également été durcis. Enfin, le président souhaite que la prochaine négociation sur l’assurance-chômage aille encore dans le sens d’un renforcement des obligations des chômeurs. Un soupçon permanent en forme d’insulte pour les premiers concernés. Sommé d’aller servir des plats ou de manier la truelle sur les chantiers, l’horticulteur a fini par tacler Emmanuel Macron : « Il est encore dans le monde des Bisounours. (…) Lui, il rêve. Il est président, mais il ne s’occupe pas des personnes qui sont au chômage. »

 
Cécile Rousseau

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Hôpital. Un plan santé qui entérine l’austérité pour le service public

Posté par jacques LAUPIES le 20 septembre 2018

 

Pour la CGT, le défaut de ce plan est qu’«	il n’entend pas les revendications des personnels de santé et les exigences des réponses aux besoins de santé de la population	». Garo/Phanie/AFP<br />

Pour la CGT, le défaut de ce plan est qu’« il n’entend pas les revendications des personnels de santé et les exigences des réponses aux besoins de santé de la population ». Garo/Phanie/AFP
 
Mercredi, 19 Septembre, 2018

Rallonge budgétaire au compte-gouttes, rapprochement public-privé, soins d’urgence confiés aux médecins de ville… Le plan présenté hier ne répond à aucune des revendications exprimées par un personnel soignant à bout de souffle.

Pour sa réforme majeure du quinquennat, Emmanuel Macron prétend mettre « le patient au cœur du système », « développer la prévention et la qualité des soins ». « Mon ambition est que notre système de santé soit le pilier de l’État providence du XXIe siècle », a expliqué le président, hier matin à l’Élysée, avant de décliner quelques-unes des mesures phares du plan Santé 2022 dont la suppression du numerus clausus, la création d’un nouveau métier de conseiller médical, le recrutement de 400 médecins salariés pour les déserts médicaux et l’arrêt progressif du financement à l’acte (T2A) à l’hôpital et en ville. Emmanuel Macron a tenu à présenter lui-même le cap de la transformation du système de santé, d’ailleurs différée plusieurs fois ces derniers mois. Son premier avertissement a été clair : « Notre système ne souffre pas d’un manque de moyens mais d’une organisation inadaptée aux besoins d’une population vieillissante et aux évolutions technologiques. » Difficile toutefois d’ignorer les plaintes des soignants que rappellent les centaines de mouvements de grève dans les Ehpad, les hôpitaux publics, les cliniques et dans le secteur de la psychiatrie. 1 700 mouvements ont été recensés en un an par les syndicats. 400 millions d’euros d’investissements supplémentaires seront programmés en 2019 pour financer la réforme. Et quelques revalorisations salariales promises, notamment aux aides-soignants des Ehpad. La progression de l’Ondam, qui fixe le niveau des dépenses d’assurance-maladie, passera quant à elle de 2,3 % à 2,5 %. Un projet de loi sera présenté à la rentrée 2019.

1 LA fin de la pénurie de médecins pas pour demain

Depuis 1971, le numerus clausus plafonnait le nombre de médecins formés chaque année. La logique voulait qu’en limitant leur nombre, en fait l’offre de soins, on limiterait les dépenses de santé. Pendant près de quinze ans, le nombre de médecins en formation a été divisé par deux pour atteindre moins de 4 000 par an. 25 % des nouveaux praticiens ont obtenu leur diplôme hors de France. La pénurie touche en particulier les généralistes alors que le nombre de spécialistes est en progression. La levée du numerus clausus permettra-t-elle de former plus de médecins, notamment généralistes, les plus à même de coordonner les parcours de soins ou de développer des plans de prévention, axe majeur du plan santé ? Emmanuel Macron n’en a rien dit. Pas de chiffres. Le président s’en est tenu à une affirmation : les études médicales nécessairement réformées resteraient « sélectives » et leur « excellence » garantie. Son entourage est un peu plus bavard. Au cabinet de l’Élysée, on n’écarte pas le risque que les étudiants soient moins nombreux à l’arrivée.

2 quelques médecins salariés face aux déserts médicaux

Pas de coercition. À la manière forte d’une obligation d’installation, Emmanuel Macron préfère l’appel « à la responsabilité collective » des médecins libéraux. Le président y croit. L’État mettra pourtant la main à la poche et financera, dès 2019, 400 postes de médecins salariés pour les territoires dont la situation est la plus critique. Un petit pas alors que 20 % de la population vivent en zone « sous-dense ». Ces salariés seront rattachés à un hôpital ou un centre de santé ou à d’autres structures comme les maisons de santé, publiques ou privées. « La porosité entre le système libéral et l’hôpital doit s’imposer », selon le président. Ces postes devront être attractifs mais tout reste à négocier, leur statut et leur rémunération.

3 Des médecins libéraux pour accueillir les urgences

Le gouvernement compte sur les médecins généralistes libéraux pour assurer les soins de premiers secours, la proximité avec les patients mais également les urgences de jour. Ces derniers sont fermement invités à se regrouper au sein de maisons de santé. Et à rejoindre les communautés professionnelles de territoires de soins (CPTS) auxquelles devraient incomber les urgences de jour et l’organisation de la coordination des soins. Ainsi, il faudra en passer par le regroupement et la CPTS pour bénéficier des aides de l’État pour le recrutement d’un poste d’« assistant médical » en particulier. Mi-médicaux, mi-admnistratifs, les 4 000 postes de ce nouveau métier seront financés dès 2019. « Nous les financerons autant que nécessaire », a indiqué Emmanuel Macron, arguant que le soutien apporté par ces assistants permettrait un gain de « temps médical » de 20 à 30 %, soit l’équivalent de 2 000 postes de praticiens. Le président a, par ailleurs, précisé qu’il souhaitait « l’extinction » de la pratique de la médecine en cabinet isolé d’ici à 2022.

4 L’hôpital public relégué en deuxième ligne

Que l’hôpital soit privé ou public, les frontières entre les deux secteurs doivent tomber et les statuts des professionnels se mêler pour « coopérer », « s’associer », a expliqué Emmanuel Macron. L’hôpital sera réorganisé à l’aune de la « gradation des soins » pour en assurer « la qualité ». Trois niveaux d’établissement sont envisagés, conformes aux préconisations des experts du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) dans un rapport de juin dernier. Les hôpitaux de proximité n’assureront plus que des soins de premier niveau, des soins de suite après hospitalisation pour les personnes âgées notamment. « Des services pourront fermer, d’autres ouvrir. Je préfère qu’une personne soit opérée à 50 kilomètres de chez elle plutôt que dans un hôpital où je ne mettrais pas mon enfant », a commenté le président, reléguant donc plus loin les soins spécialisés et encore plus loin les soins « ultra-spécialisés ». Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) sont maintenus, mais Emmanuel Macron a annoncé que le privé siégerait désormais dans leurs instances, insistant une fois de plus sur la « coopération » public-privé, préconisant à titre d’exemple le partage de plateaux techniques. Emmanuel Macron a aussi évoqué le virage ambulatoire pour souhaiter son accélération, donc la poursuite de la suppression de lits, et appelé à une « révolution du numérique de la médecine ».

5 pas de révolution budgétaire pour les hôpitaux

Les effets funestes du paiement à l’acte, la fameuse tarification à l’activité ou T2A (course à l’activité, industrialisation du système de soins hospitaliers avec les conséquences que l’on sait sur les conditions de travail des personnels de l’hôpital public) avaient plus ou moins condamné le système. Le paiement au forfait, expérimenté à partir de 2019 pour deux pathologies chroniques, le diabète et l’insuffisance rénale, renversera-t-il la vapeur ? C’est peu probable puisque c’est encore l’activité de soins qui financera l’hôpital et rémunérera les médecins de ville. Quant à l’augmentation de l’objectif de dépenses d’assurance-maladie de 400 millions d’euros, elle pèse bien peu face aux deux milliards d’euros d’économies annoncées par dans le rapport annuel « charges et produits » de la Cnam qui préfigure le budget de la Sécurité sociale.

En lien

- communiqué de France Assos Santé representant les usagers

 
Les besoins urgents de la psychiatrie et des ehpad oubliés

Il aura fallu attendre la fin du discours d’Emmanuel Macron pour entendre parler quelques secondes des Ehpad et de la psychiatrie, censée pourtant être une priorité nationale. Alors que les deux secteurs sont en crise profonde, en fin de semaine, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, avait ouvert les vannes et promettait des mesures fortes. Pour l’heure, cela se résume à un fonds pour l’innovation et à la reconnaissance du statut d’infirmière à pratique avancée (IPA). Mais les psys s’interrogent sur l’inquiétante déclaration de la ministre, qui vient d’affirmer que « la pratique psychiatrique devait se rapprocher des soins courants ». Les hôpitaux psychiatriques seraient-ils sur la sellette ? Quant au plan d’urgence promis pour les maisons de retraite, il n’en aura pas non plus été question…

Sylvie Ducatteau

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Une fête qui devrait alerter les français

Posté par jacques LAUPIES le 19 septembre 2018

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Compteurs Linky, les questions que se posent les usagers

Posté par jacques LAUPIES le 18 septembre 2018

 

Harcelé au téléphone comme cela devient coutumier pour différents prestataires de service, menacé verbalement par des agents chargés d’installer ces compteurs. Certain même est allé jusqu’à me conseiller de changer de fournisseur (enfin de distributeur) lors d’une conversation téléphonique, moi qui par principe suis convaincu que la dénationalisation des producteurs d’énergie est une vaste escroquerie. Attaché  au principe de précaution concernant les nuisances possibles dont d’ailleurs fait peu de cas l’installation, face à ma maison de ville, un transformateur (1) qui m’a-t-on dit baladerait du 3000 Volt, je ne vois pas pour quelles raisons je me plierais aux injonctions saugrenues de tous ces démarcheurs qui troublent ma retraite paisible !

(1) Dont les portes ne sont même pas verrouillées.

L’article ci dessous paru dans l’Huma m’a paru fort à propos, vous le comprendrez aisément !

 

 

Lundi, 17 Septembre, 2018
Lundi, 17 Septembre, 2018

A-t-on vraiment le droit de dire non aux compteurs Linky ?  C’est la question et bien d’autres que se posent de plus en plus d’usagers et d’élus locaux. 

 

 

1.- Peut-on refuser de remplacer son compteur par un Linky ?

Le dispositif légal réglementant le déploiement des compteurs Linky ne prévoit pas le consentement des usagers. La seule obligation pour Enedis est d’envoyer un courrier aux abonnés (locataires des lieux ou propriétaires) concernés 45 jours avant la date du rendez-vous pour procéder au changement de compteur. Et pas question d’accepter des rendez-vous par téléphone, SMS, mail ou avant ce délai (pratique hélas courante et illégale d’Enedis et ses sous-traitants). Cela permet aussi d’être présent le jour J notamment pour celles et ceux dont le compteur est à l’extérieur.

En HLM, selon la CNL « la plupart des bailleurs sociaux facilitent le déploiement des compteurs Linky sans demander l’avis des locataires alors que bon nombre refuse. »

Ce délai de 45 jours laisse du temps à toutes personnes qui refusent de changer son compteur par un Linky de :

- prendre contact avec sa municipalité pour savoir si elle a pris une délibération contre l’installation des compteurs Linky sur son territoire ou alerter les collectifs locaux  de citoyens dont les coordonnées peuvent être demandées par mail sur le site http://refus.linky.gazpar.free.fr/

 - envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à Enedis pour lui signifier un refus-individuels-ou-collectifs ça peut se faire au niveau d’une copropriété et bien-sûr de la commune,

- ne pas ouvrir sa porte aux installateurs. Ils n’ont aucun droit de rentrer chez vous en application de l’article 432-8 du code pénal qui sanctionne: « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi ». Ceci s’applique que vous soyez propriétaire ou locataire puisque c’est l’abonné qui est concerné.

Il faut donc observer deux points :

- la violation concerne le domicile, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, le local d’habitation, mais également ses dépendances (cave, terrasse, balcon, jardin ou cour) à condition que ces dépendances soient closes : aucune protection ne peut être reconnue à une cour ou un jardin ouvert sur l’une de ses faces, ce qui permet l’accès à tout venant ;

- si l’occupant a donné son accord, même tacitement, il n’y a pas d’infraction. Sur ce point, la jurisprudence considère qu’une porte (ou un portail) fermée à clé peut être apparentée à un refus implicite. Par extension, on peut considérer qu’une porte (ou un portail), fermée mais pas à clé pourrait être également apparentée à un refus tacite. Toutefois, rien n’est certain sur ce point, dans la mesure où la jurisprudence ne s’est pas clairement positionnée.

L’article L226-4 du code pénal y voit lui une atteinte à la vie privée.

 

2.- S’expose-t-on à des sanctions en cas de refus ?

Contrairement à ce qui se dit, la loi de transition énergétique ne sanctionne pas le refus individuel de changer son compteur existant contre un Linky. Il faut le savoir même si Enedis (ex ERDF) prévoit de la contourner. La CRE (commission de régulation de l’énergie) menacerait de taxer 19 euros HT par mois le relevé manuel des compteurs à tous ceux qui refusent Linky (dont le relevé se fait à distance). Ce qui serait illégal !

De même est illégale la menace de couper l’électricité ou l’eau chaude ou tout autre procédé pour forcer l’implantation d’un compteur - article L115-3 du code de l’action sociale et des familles

Tout ceci est une manace ca il n’existe légalement aucune mesure de rétorsion - Dans la réalité, c’est hélas souvent efficace auprès des gens mal informés ou vulnérables, en particulier les personnes âgées.

Si ça arrive contactez votre municipalité ou les autorités et alertez les collectifs Stop Linky.

 

 

3.- Enedis affirme dans ses courriers que c’est obligatoire ?

Dans le courrier qu’il envoie aux usagers, Enedis se retranche derrière les articles L341-4 et R431-4 à R431-8 du code de l’énergie pour écrire que c’est obligatoire. Prenez le temps de les lire, rien ne dit que c’est obligatoire et il est bien dit qu’il faut le consetement du consommateur alinéa 4 de l’article L341-4 . D’ailleurs dans son rapport du 7 janvier 2018 la Cour des comptes rappelle que la Directive européenne n’impose les compteurs Linky que si c’est avantageux pour le consommateur. Ce qui ne semble pas le cas selon les rapporteurs de la Cour et met donc Enedis et l’Etat français en infraction avec la directive européenne. 

Déjà 8 pays européens, s’appuyant sur cette directive, ont renoncé au déploiement de compteurs intelligents type Linky : Belgique, République Tchèque, Lituanie, Lettonie, Slovaquie, Portugal, Slovénie + l’Allemagne qui limite le sien à 15% des usagers (c’est également expliqué dans le rapport de la Cour des comptes pages 246-247).

Le député LFI, Bastien Lachaud a déposé, le 16 mai 2018, une proposition de loi autorisant consommateurs et maires à s’opposer à l’installation de compteurs Linky.

Il est proposé à cet effet de modifier l’article L341-4 du code de l’énergie ci-dessus afin qu’il soit clairement indiqué que « il ne peut être procédé à une installation des dispositifs prévus (compteurs Linky) sans le consentement exprès et écrit du consommateur. »

A défaut, c’est un délit d’atteinte à la vie privée tel que prévu par l’article L226-4 du code pénal.

La proposition de loi va jusqu’à autoriser les municipalités à s’opposer à l’installation de ces dispositifs, par délibération du conseil municipal.

Des parlementaires de tout bord demandent l’arrêt de la pose forcée des compteurs Linky. D’un clic prenez connaissance de leur position:

- Laurence Cohen groupe CRC au Sénat

- Clémentine Autain groupe FI à l’Assemblée nationale

- Patricia Mirallès groupe LRM à l’Assemblée nationale

- Bénédicte Taurine groupe FI à l’Assemblée nationale

- la CNL demande l’arrêt du déploiement des compteurs Linky

 En droit, ce n’est donc pas Enedis qui impose les compteurs Linky mais l’Etat qui a imposé à Enedis de les installer dans tous les foyers et qui plus est, menace de sanctions Enedis. L’Etat, le législateur a donc bien le pouvoir de tout arrêter, au moins par principe de précaution.

 

4.- La pose d’un compteur Linky est-elle gratuite ?

Oui de même que la dépose de l’ancien compteur ! Cependant, contrairement à ce qu’affirme Enedis, l’article R341-7 du code de l’énergie dit bien que le financement est assuré par les consommateurs via le TURPE – tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité  à raison de 1 à 2 euros par mois prélevés sur les factures d’électricité… jusqu’à atteindre le coût du compteur Linky (de 130 à 240 euros prévisionnels).

Ce tarif figure sur les factures de tous les usagers et a été augmenté de 2,71%  le 1er août 2017. Explications sur la plaquette_tarifaire_janvier_2018

Au final, Enedis va se rembourser les 5,7 milliards d’euros sur les factures des consommateurs. Précisons que le montant de 5,7 milliards d’euros est un chiffre prévisionnel, à combien se montera-t-il réellement à l’issue de l’installation des 35 millions de compteurs Linky ?

C’est d’ailleurs confirmé dans le rapport de la Cour des comptes qui dit bien que le coût d’installation des compteurs Linky est « une avance faite par Enedis, remboursée par les consommateurs à partir de 2021. »

Celle-ci conclut que le programme Linky « privilégie la satisfaction des besoins du distributeur (ENEDIS) mais… les préoccupations du consommateur d’électricité (protection des données personnelles, sécurité informatique, questions sanitaires autour des ondes électromagnétiques, droit de la consommation, maîtrise de la demande d’énergie) ne semblent pas être au cœur du dispositif ».

 

5.- Ondes électromagnétiques est-ce que ça craint ?

D’abord la question sanitaire et celle de la protection des données personnelles n’ont pas été suffisamment prises en comptes selon la Cour des comptes (pages 262-263 du rapport).

Les consommateurs et de nombreuses communes se posent en effet la question : Linky émet-il des ondes électromagnétiques qui vont s’ajouter à celles émises par les téléphones portables, les antennes-relais, la Wifi, les télécommandes etc. ? Le principe de précaution ne doit-il pas s’appliquer ?

L’ ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) dit qu’il n’y a pas de danger ni de risque sanitaire dans son rapport compteurs-communicants-des-risques-sanitaires-peu-probables

En gros, Linky utilise la technologie du CPL (courant porteur en ligne) et respecte les normes européennes quand au champ électromagnétique.

Cependant,  l’ANSES reconnaît que ces compteurs communicants sont installés au moment où les objets connectés se multiplient ainsi que la numérisation des services et des infrastructures. Pensez qu’à un moment donné vous allez vous retrouver avec trois compteurs communicants (eau, électricité et gaz) chez-vous + tous les objets connectés ! Elle recommande donc que « le développement des objets connectés s’accompagne de normes techniques afin de ne pas exposer les personnes »… aux ondes électromagnétiques.

Alors pas de problèmes d’ondes électromagnétiques ? Pas sûr à la lecture de l’alerte du CRIIREM – Centre de recherche et d’information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques

Selon lui, « les mesures citées dans le dossier de l’ANSES sont incomplètes puisqu’elles n’incluent pas les champs d’induction magnétique et les champs électriques 50 hertz. ».

 

6.- Et les données personnelles ?

Selon la Cour des comptes, « les compteurs Linky permettent aux consommateurs de suivre leur consommation personnelle et maîtriser leurs économies. Sauf que c’est compliqué car le compteur lui-même fournit peu d’information et Enedis non plus. Pour cela il existe la facture qui doit être détaillée mais n’est délivrée que tous les 6 mois. »

 Il existe encore l’afficheur porté, gratuit pour les consommateurs en situation de précarité énergétique, facturé pour les autres (son financement se fait par la CSPE – contribution au service public de l’électricité qui ne cesse d’augmenter et d’alourdir les factures). Il existe enfin Internet qui permet de consulter son propre compte. Cependant la Cour des comptes relève qu’actuellement « le taux d’ouverture de compte par les usagers disposant d’un compteur Linky est peu élevé (1,5%). »

Et puis introduire chez les habitants, sans leur consentement, un objet connecté est illégal en application de l’ article 7 de la loi informatique et libertés comme le rappelle la CNIL dans sa mise en demeure à Direct Energie

C’est également écrit alinéa 4 de l’article L341-4 du code de l’énergie

7.- Les délibérations prises par les communes pour s’opposer au déploiement des compteurs Linky sont-elles réglos ?

Oui dans la mesure où elles n’ont pas été annulées par le Tribunal administratif sauf dernièrement par un jugement du TA de Toulouse suite à l’arreté du maire de Blagnac et encore… l’annulation est sur la forme non sur le fond. Ce qui a permis au maire en question de refaire un arrêté_linky en tenant compte du jugement. 

Il est donc faux de faire croire que toutes les délibérations et tous les moratoires pris par les communes ont été annulés comme rappelé ici delibs-anti-linky-pas-annulees

Pour comprendre de quoi il retourne, il faut avoir bien en tête que  « les ouvrages des réseaux publics de distribution appartiennent aux collectivités territoriales » – article L322-4 du code de l’énergie

ENEDIS en est le concessionnaire et le gestionnaire dont les missions sont définies à l’article L322-8 du code de l’énergie

C’est exactement ce que rappelle le rapport de la Cour des comptes (page 245).

Alors légaux ou non ces délibérations et moratoires pris par les communes ?

- « Non », selon l’AMF (association des maires de France) et la FNCCR (fédération nationale des communes concédantes de réseaux). Pour elles, « L’installation des compteurs Linky est  une décision de l’État, conforme aux directives européennes. »

Egalement interpelée par de nombreux parlementaires, à l’image du député Philippe Kémel questions.assemblee-nationale ,la ministre de l’écologie s’est retranchée derrière l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013

- « Si ils sont légaux » considèrent les élus et juristes opposés à l’installation des compteurs Linky. Parce que les communes en restent proprietaires même après en avoir transféré la compétence AOD (autorité organisatrice de la distribution d’électricité) à un Syndicat départemental d’énergie (SDE).

De toute façon ce n’est ni à l’Etat ni au préfet de juger illégales les délibérations. Seul le tribunal administratif est compétent.

Les communes peuvent télécharger le KIT JURIDIQUE mis à leur disposition à cet effet.

 

8.- Qu’en est-il de l’emploi et du service public ?

Le rapport de la Cour des comptes ne cache pas que au bout du compte « Enedis va réaliser un bénéfice de 500 millions d’euros » sur le dos des usagers et « des économies d’emplois (5 000, 10 000 ?) notamment de releveurs à domicile et d’intervenants. »

D’ailleurs, il suffit de discuter avec l’agent venu relevé le compteur pour comprendre que Linky va supprimer des emplois de releveurs mais aussi d’intervenants puisque les interventions se feront à distance… et le service public qui va avec comme le souligne le communiqué de la CGT énergie

Sa conclusion : « le compteur Linky est l’outil idéal au service des fournisseurs pour développer le marché permettant la multiplication des offres commerciales. In fine, c’est donc le service public et l’emploi qui supportent pour leur compte le coût du projet. »

La CGT énergie revendique « 0 suppression d’emplois et un maintien des effectifs à 36 053 ainsi que du service public» et le fait savoir par de nombreuses actions

Actuellement, le reportage d’Envoyé spécial l’a souligné, la pose des Linky est effectuée par des salariés d’entreprises sous-traitantes. Ces salariés sont à peine formés, payés au rendement.

Rappelons que dès son lancement la CGT mines-énergie s’est opposée au compteur Linky comme elle s’explique dans son dossier Linky

Mais elle estime que « Enedis (ex ERDF) n’est pas seule responsable, c’est l’Etat qui est à l’origine de cette situation». Et précise qu’il « ne faudrait pas que cet épisode serve une nouvelle fois à dénigrer un modèle de service public qui a fait ses preuves et qui reste sur certains territoires le seul encore présent. »

Cependant aux dernières nouvelles, Enedis est devenue une entreprise comme les autres qui roule pour les intérêts de ses actionnaires et sous-traite fabrication, pose et, depuis peu, relevé des compteurs à des entreprises privées pas toujours françaises. Par exemple, cette année, Enedis a chargé Solution 30  de relever les compteurs… à la place de bon vieil agent EDF devenu Enedis. Entre parenthèses ce sous-traitant d’Enedis est basé au Luxembourg – à lire dans Capital.fr Solution-30-profite-a-plein-de-la-pose-de-ces-compteurs-Linky

En lien

Envoyé spécial video-les-revoltes-du-linky

- le rapport de la Cour des comptes sur Linky

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